Mention légales

1. Conditions générales
2. Domaine d'application
3. Problèmes de livraisons
4. Contenu du contrat
5. Droit de rétractation
6. Conditions tarifaires
7. Livraisons et règlements
8. Réserve de propriété
9. Juridictions compétentes
10. Propriété intellectuelle

1. Conditions générales

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclarez expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Spimo France et ses clients. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de CREAKTIVA GmbH.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

2. Domaine d’application

Le contrat de vente sera établi avec la société :

Creaktiva GmbH
Franz-Sester-Strasse 14
53879 Euskirchen
Allemagne

Fon: +49 (0) 2251 1256888
Fax:  +49 (0) 2251 961208
E-Mail: Kundenservice@Creaktiva.net

E-Mail: Kundenservice@Creaktiva.net

GERANT : Rainer Cremer

et tous les clients passant commande sur notre site.

Vous pouvez nous joindre pour toutes vos questions et réclamations à notre service clientèle aux horaires d’ouvertures à savoir :

du lundi au vendredi de 9h à 12h

au numéro de téléphone +49 (0) 2251 1256888

ou bien par email à l’adresse suivante:

Kundenservice@Creaktiva.net

 

3. Problèmes de livraison

3.1 Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de ventes. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.

 

3.2 De façon générale, votre commande est traitée après validation de votre paiement lorsque vous la réglez en ligne par carte bancaire ou à réception de votre chèque ou virement lorsque vous avez choisi l'un de ces modes de règlement. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l'initiative du fournisseur.

3.3 Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserve. La maison SPIMO sera aussitôt avisée par vos soins de cette erreur dans un délai maximum de 7 jours. Aucun retour de marchandise ne pourra se faire sans notre accord. Un bon de retour sera alors envoyé par CREAKTIVA GMBH.

 

4. Contenu du contrat

Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que les modalités contractuelles figurant sur notre site internet et pouvant être communiquées au client à tout moment.

Les marchandises commandées par nos client voyagent toujours à leurs risques et périls, même si l'expédition est faite franco.

 

5. Droit de rétractation

Selon l'article L 1206121 du code de la consommation , les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l'article l 120-12-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au -delà, la somme est due, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.(marchandises au mètre, noms tissés)

 

6. Conditions tarifaires

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison (en cas de modification du taux des taxes, CREAKTIVA GMBH appliquera le taux en vigueur au jour de la commande).

En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal sera facturé sans qu'un avis préalable ne soit nécessaire.

6.2 Les frais de livraisons dépendent de la quantité commandée et du moyen de livraison choisi. Tous les détails concernant les frais de livraisons vous sont clairement notifiés lors de la commande.

Vous trouverez un aperçu des différentes tarifications sous la rubrique : FRAIS D’EXPEDITIONS

 

7. Livraisons et règlements

7.1 Les marchandises commandées par nos clients voyagent par la poste si vous avez choisi l'option : " tarif lent" et en suivi fréquence pour l'option " express"  pour la France métropolitaine à leurs risques et périls, même si l'expédition est faite franco.

L'expédition dans les autres pays européens se fera par Exapaq. Le coût du transport est indiqué dans la rubrique FRAIS DE LIVRAISONS en fonction des destinations.

A partir de 70 euros d'achat la livraison se fera en franco de port mais uniquement en France métropolitaine.

 7.2 Des frais supplémentaires liés au retour de marchandises seront à la charge du client.

Pour des livraisons incomplètes le port ne sera facturé qu'une seule fois.

7.3 La livraison de marchandise interviendra uniquement après réception du règlement ou confirmation bancaire. ( chèque, carte de crédit, virement.)

7.4 Pour les règlements par virement nous vous transmettons nos coordonnées bancaires.

7.5 Aux clients DOM TOM, il leur appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire

7.6 Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif.

D'éventuels retards de livraisons ne pourront jamais donner lieu d'obligation de dédommagement, ni à justifier un refus de livraison.

 

8. Réserve de propriété

8.1 Les produits livrés et facturés au client restent la propriété du CREAKTIVA GmbH jusqu'à complet encaissement de leur prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, CREAKTIVA GmbH pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.

 

9. Juridictions compétentes

9.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

Si la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seuls les tribunaux de Euskirchen seront compétents.

10. Propriété intellectuelle

Le client ne dispose d'aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments représentés sur le site pour son usage personnel et dans le but de commander les produits présentés par CREAKTIVA GMBH.

Toute autre reproduction ou représentation sont interdites et seront sanctionnées.